Indemnisation chômage des intermittents du spectacles

Un décret proroge les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, suite à l’échec des négociations Unédic (voir notre info du 29/06) et intègre l’accord intervenu en avril 2016 sur l’indemnisation des intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Une circulaire de l’Unédic commente les règles applicables à ces derniers.

Les principales évolutions sont les suivantes :
le système dit de « date anniversaire » est instauré ; aussi, la période de référence affiliation et la période de référence calcul sont portées de 10 mois pour les techniciens et 10 mois et demi pour les artistes, à 12 mois ;
les règles de plafonnement de la recherche d’affiliation, celles relatives aux cas d’assimilation ainsi que celles relatives à la conversion des cachets sont modifiées ;
les formules de calcul des allocations journalières et les modalités de détermination du salaire de référence sont aménagées ;
une « franchise congés payés » est instaurée et la formule de l’ancien différé d’indemnisation est adaptée ;
les règles de cumul ARE / rémunérations sont modifiées ;
le taux d’appel des contributions est relevé.

L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) est attribuée sous condition d’activité antérieure (art D. 5424-51 du code du travail), en tenant compte, dans la limite de 120 h, des heures d’enseignement dispensées dans des établissements d’enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.
La liste de ces établissements vient d’être modifiée par un arrêté du 22 juillet 2016 (on y trouve notamment les organismes référencés par l’AFDAS au titre du décret qualité).Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 et circulaire n° 2016-25 du 21 juillet 2016

Source de l’article : http://www.arftlv.org/