DIF des élus locaux : le dispositif est applicable

Les élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats (voir notre info). Les décrets d’application des lois du 31 mars 2015 et 23 mars 2016 sont parus.

Sont éligibles les formations relatives à l’exercice de leur mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur et les formations éligibles au CPF contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de son mandat, l’élu intéressé doit faire une demande à la Caisse des dépôts gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux, en joignant une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur.

Le dispositif est financé par une cotisation de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction versées aux élus locaux. Elle permet la prise en charge des frais pédagogiques et, le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement et de séjour selon les règles appliquées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Décrets n° 2016-870 et n° 2016-871 du 29 juin 2016

Source de l’article : http://www.arftlv.org/