Droits à la retraite des stagiaires de la formation professionnelle

La Cnav détaille, exemples à l’appui, les modalités de prise en compte des périodes de formation professionnelle pour le calcul des droits à la retraite, suite aux changements apportés par la loi sur les retraites de 2014 et le décret du 7/10/15.

Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle, qui sont rémunérés par l’Etat ou par la Région pendant la durée de leur stage, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont prises en charge par l’Etat ou la Région, sur la base d’une assiette forfaitaire. Ce versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits pour le calcul de la retraite, dans les conditions de droit commun.

Dans l’année civile, chaque période de 50 jours de formation (rémunérée ou non) ouvre droit à un trimestre assimilé d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par année civile. Le décompte des 50 jours se fait indifféremment de manière continue et discontinue, sans report possible d’une année sur l’autre des reliquats de jours.

La validation des périodes assimilées au titre de la formation professionnelle continue est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général. Le financement de ces périodes assimilées est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
Circulaire n°2016 – 35 du 2août 2016

Source de l’article : http://www.arftlv.org/